Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 2 février 2026

Objet

Le présent accord régit le traitement des données à caractère personnel par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD. Le traitement fait partie de la fourniture de la plateforme de conformité Complir et des services associés.

Nature du traitement

Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel afin de fournir au Responsable du traitement des outils de gestion de la conformité des produits, notamment :

Le stockage des coordonnées des fournisseurs
Le traitement de la documentation relative aux produits téléversée
La prise en charge des flux de travail assistés par l'IA pour la classification, la traduction et l'évaluation des risques

Types de données à caractère personnel

Les types de données peuvent inclure, sans s'y limiter :

Nom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Affiliation à une entreprise
Rôle / fonction
Informations sur l'entreprise fournisseur
Documents téléversés contenant des informations personnelles ou relatives aux fournisseurs

Catégories de personnes concernées

Le Sous-traitant peut traiter des données à caractère personnel relatives aux catégories suivantes de personnes concernées pour le compte du Responsable du traitement :

Les employés et utilisateurs autorisés du Responsable du traitement qui accèdent à la plateforme Complir ou l'utilisent.
Les contacts et représentants des fournisseurs dont les informations sont téléversées ou gérées dans la plateforme par le Responsable du traitement.
Les sous-traitants ou partenaires externes dont les coordonnées peuvent apparaître dans la documentation ou les données de conformité fournies par le Responsable du traitement.

Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel (telle que définie à l'article 9 du RGPD) n'est destinée à être traitée dans le cadre du présent accord.

Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

Une communication chiffrée (TLS)
Un contrôle d'accès basé sur les rôles
Des examens périodiques des accès
L'enregistrement et la surveillance via Sentry
Des sauvegardes régulières
L'utilisation de prestataires d'infrastructure certifiés ISO 27001

Droits des personnes concernées et assistance

Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans l'exécution de ses obligations au titre du chapitre 3 du RGPD (droits des personnes concernées), notamment l'accès, la rectification, l'effacement et l'opposition.

Effacement ou restitution des données

À la résiliation du présent accord, le Sous-traitant effacera ou restituera toutes les données à caractère personnel à la demande du Responsable du traitement, sauf disposition légale contraire.

Droits d'audit

Le Responsable du traitement peut auditer les pratiques de traitement des données du Sous-traitant une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les frais d'audit sont à la charge du Responsable du traitement, sauf en cas de manquement substantiel constaté.

Notification des violations

Le Sous-traitant notifiera le Responsable du traitement sans délai indu et au plus tard dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation de données à caractère personnel.

Durée

Le présent accord reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.