Conformité GPSR : Ce que chaque entreprise produit doit savoir en 2026

Le règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 — connu sous le nom de GPSR — est la refonte par l'UE du droit de la sécurité des produits de consommation. Il a remplacé la directive générale sur la sécurité des produits (2001/95/CE), vieille de plusieurs décennies, et s'applique dans tous les États membres de l'UE depuis le 13 décembre 2024. Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits de consommation non alimentaires sur le marché de l'UE, le GPSR s'applique à vous — quel que soit le lieu d'implantation de votre entreprise.

Le GPSR est plus important que jamais car l'application se renforce. Les autorités de surveillance du marché dans toute l'UE utilisent activement leurs pouvoirs élargis, le système Safety Gate traite un nombre record de notifications de sécurité des produits, et les places de marché en ligne comme Amazon commencent à exiger des vendeurs une documentation de conformité GPSR. Les entreprises qui ne se sont pas adaptées risquent des retraits de produits, des rappels et des amendes.

L'ancienne directive générale sur la sécurité des produits (DGPS) servait de filet de sécurité de l'UE pour les produits de consommation depuis 2001. Le GPSR ne se contente pas de la mettre à jour — il élargit fondamentalement le champ d'application et renforce les obligations.

Trois changements majeurs se distinguent. Premièrement, le GPSR est un règlement et non une directive. Cela signifie qu'il s'applique directement et uniformément dans les 27 États membres de l'UE — plus de variations dans l'interprétation des règles par les différents pays. Deuxièmement, il introduit le concept d'une « personne responsable » obligatoire établie dans l'UE pour chaque produit sur le marché. Troisièmement, il impose pour la première fois des obligations spécifiques aux places de marché en ligne, comblant une lacune qui permettait à des produits dangereux d'atteindre les consommateurs via les canaux de commerce électronique.

Pour les entreprises produit, le passage de la directive au règlement signifie un ensemble de règles unique, une norme de conformité unique et moins d'ambiguïté. Mais cela signifie aussi une application plus stricte et des attentes plus élevées.

Le GPSR s'applique-t-il à tous les produits de consommation ?

Le GPSR s'applique à tous les produits mis sur le marché de l'UE ou mis à disposition sur celui-ci qui sont destinés aux consommateurs — ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs — dans des conditions raisonnablement prévisibles. Cela inclut les produits utilisés dans le cadre de la fourniture d'un service. Les produits couverts par une législation d'harmonisation spécifique de l'UE (comme les jouets, l'électronique ou les dispositifs médicaux) sont partiellement exemptés : le GPSR comble les lacunes là où les règles sectorielles ne traitent pas certains aspects de sécurité. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les plantes sont entièrement exclus.

En quoi le GPSR diffère-t-il des exigences de marquage CE ?

Le marquage CE s'applique aux catégories de produits couvertes par des directives et règlements spécifiques de l'UE — pensez à la directive sur la sécurité des jouets, la directive basse tension ou le règlement sur les machines. Le GPSR est le filet de sécurité sous toutes ces réglementations. Si votre produit relève d'une directive de marquage CE, vous devez toujours vous y conformer, mais le GPSR ajoute des exigences dans des domaines tels que la traçabilité, l'analyse interne des risques et l'obligation de personne responsable que les règles sectorielles peuvent ne pas couvrir. Pour les produits non couverts par une directive de marquage CE — comme le mobilier, les vêtements ou les articles ménagers — le GPSR est la loi principale en matière de sécurité.

Le GPSR définit des obligations pour chaque opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement — fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution des commandes et places de marché en ligne. Voici ce que chaque rôle exige.

Les fabricants supportent les obligations les plus lourdes. En vertu de l'article 9 du GPSR, les fabricants doivent s'assurer que leurs produits sont sûrs avant de les mettre sur le marché. Cela signifie réaliser une analyse interne des risques, préparer une documentation technique démontrant la sécurité et s'assurer que les produits portent les informations d'identification et de contact requises — y compris un numéro de type, de lot ou de série, le nom du fabricant, l'adresse postale et l'adresse électronique. Lorsque la taille du produit rend cela irréalisable, les informations doivent figurer sur l'emballage ou un document d'accompagnement.

Les importateurs doivent vérifier que le fabricant a rempli ces obligations avant de mettre un produit sur le marché de l'UE. En vertu de l'article 11, les importateurs doivent s'assurer que le produit porte les marquages requis et est accompagné d'informations de sécurité dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs de chaque État membre où il sera vendu.

Les distributeurs doivent agir avec la diligence requise. En vertu de l'article 12, les distributeurs doivent vérifier que le produit porte les identifications requises et que le fabricant et l'importateur (le cas échéant) ont respecté leurs obligations d'étiquetage et d'information.

Les places de marché en ligne font face à de nouvelles exigences en vertu de l'article 22. Les opérateurs de places de marché doivent s'inscrire au portail Safety Gate, désigner un point de contact unique pour les autorités de surveillance du marché et retirer les produits signalés comme dangereux. C'est un changement significatif — les places de marché ne peuvent plus prétendre être de simples intermédiaires passifs en matière de sécurité des produits.

L'article 16 du GPSR introduit ce qui est sans doute l'exigence nouvelle la plus impactante : chaque produit mis sur le marché de l'UE ou mis à disposition sur celui-ci doit avoir une personne responsable établie dans l'UE.

La personne responsable est l'opérateur économique qui assume la responsabilité de la conformité du produit au GPSR. Il peut s'agir du fabricant (s'il est établi dans l'UE), du mandataire, de l'importateur, du distributeur ou du prestataire de services d'exécution des commandes. Si aucun d'entre eux n'est établi dans l'UE, le produit ne peut pas être légalement mis sur le marché.

Que fait concrètement la personne responsable ?

Les devoirs de la personne responsable en vertu de l'article 16(2) comprennent la vérification que la documentation technique a été établie — incluant une analyse des risques et une liste des normes applicables —, la mise à disposition de cette documentation aux autorités de surveillance du marché sur demande, la coopération avec les autorités lorsqu'un produit présente un risque, et l'information des autorités lorsqu'elle a des raisons de croire qu'un produit est dangereux. Le nom, la dénomination commerciale ou la marque, ainsi que les coordonnées (postales et électroniques) de la personne responsable doivent figurer sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.

Pourquoi est-ce important pour les entreprises hors UE ?

Pour les fabricants basés en dehors de l'UE — que ce soit en Chine, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs — l'exigence de personne responsable signifie qu'ils doivent soit établir eux-mêmes une présence dans l'UE, soit désigner formellement un partenaire basé dans l'UE (comme un mandataire ou un importateur) pour remplir ce rôle. Les produits sans personne responsable désignée dans l'UE ne sont pas conformes, sans exception.

Le GPSR exige des fabricants qu'ils préparent une documentation technique pour chaque produit. Ce n'est pas optionnel et ce n'est pas un exercice formel — elle doit contenir une analyse véritable des risques possibles et des solutions adoptées pour les éliminer ou les atténuer.

En vertu de l'article 9, la documentation technique doit inclure au minimum une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pertinentes pour la sécurité, une analyse des risques possibles liés au produit, et une liste des normes harmonisées de l'UE ou autres spécifications techniques pertinentes utilisées pour répondre aux exigences de sécurité. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander cette documentation à tout moment, et la personne responsable doit être en mesure de la fournir.

Pour les entreprises gérant de vastes portefeuilles de produits, cette exigence se traduit par des centaines ou des milliers de dossiers techniques individuels — chacun devant être maintenu à jour lorsque les produits évoluent ou que de nouveaux risques apparaissent.

Qu'est-ce qui constitue une analyse des risques au titre du GPSR ?

Le GPSR ne prescrit pas une méthodologie unique pour l'analyse des risques. Toutefois, l'analyse doit prendre en compte l'utilisation prévisible et le mauvais usage raisonnablement prévisible du produit. Elle doit traiter des risques liés aux caractéristiques du produit — y compris sa composition, son emballage, ses instructions de montage et sa maintenance — ainsi que de l'effet sur d'autres produits lorsqu'une utilisation combinée est raisonnablement prévisible. L'analyse doit également prendre en compte la présentation du produit, son étiquetage, les avertissements ou instructions éventuels, et les catégories de consommateurs à risque, notamment les groupes vulnérables tels que les enfants et les personnes âgées.

Le GPSR renforce considérablement le cadre des rappels de produits. Lors d'un rappel de produit, les opérateurs économiques doivent notifier directement les consommateurs concernés — lorsque les coordonnées sont disponibles — et proposer un recours. L'article 37 établit ce que le règlement appelle un « droit à un recours en cas de rappel de produit pour des raisons de sécurité », exigeant des opérateurs qu'ils offrent aux consommateurs le choix entre la réparation, le remplacement ou le remboursement intégral, gratuitement.

Les incidents impliquant des risques graves doivent être signalés aux autorités dans les deux jours ouvrables via le Safety Business Gateway — le portail professionnel du système Safety Gate de l'UE. Le système Safety Gate connaît une activité nettement accrue depuis l'entrée en vigueur du GPSR, reflétant à la fois une surveillance renforcée du marché et un signalement plus proactif de la part des opérateurs économiques.

L'article 44 du GPSR exige des États membres qu'ils établissent des règles relatives aux sanctions pour les infractions qui soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le règlement ne fixe pas de montants d'amendes spécifiques — c'est laissé à chaque État membre — mais la direction est claire : les sanctions se durcissent.

Plusieurs États membres introduisent des amendes substantielles. Au-delà des amendes, les mesures d'application peuvent inclure des retraits de produits, des rappels et — pour les ventes en ligne — des retraits des places de marché.

Les autorités de surveillance du marché disposent également de pouvoirs élargis en vertu du GPSR pour ordonner le retrait de produits du marché, exiger des modifications et imposer aux opérateurs économiques des actions correctives. Pour les entreprises vendant sur des plateformes comme Amazon ou Zalando, la non-conformité peut entraîner des retraits rapides de produits.

Si votre entreprise ne s'est pas encore adaptée au GPSR, voici les domaines sur lesquels vous concentrer.

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Sources & Références

• Règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 — EUR-Lex Texte officiel
• EU Access2Markets — Aperçu du GPSR — Commission européenne
• U.S. Commercial Service — Biens de consommation UE GPSR — Trade.gov
• EU Regulation 2023/988 Guide détaillé — GOV.UK
• GPSR : Rôle de la personne responsable — PRODlaw.eu

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les exigences réglementaires peuvent varier selon la catégorie de produit, le marché et les circonstances spécifiques. Consultez un professionnel juridique qualifié pour des conseils de conformité adaptés à votre situation.